CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS ET D'UTILISATION DE « LA CANDIDATHÈQUE » - CANDIDATS – VISITEURS
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d'accès et d'utilisation s'appliquent
aux Candidats et plus largement à tout visiteur utilisant la Candidathèque,
plateforme internet de mise en relation entre candidats à la Franchise et
franchiseurs délivrée au travers du site internet accessible à l’adresse https://cff.toute-la-franchise.com/ et édité par la
société IPD, société par actions simplifiée au capital de 10.144.256 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 490 727
633, dont le siège social est 10 place du Général de Gaulle Parc Antony II
92160 ANTONY (ci-après IPD).
Sauf disposition contraire, toute amélioration de la Candidathèque ou tout nouveau service sera soumis aux CGU qui sont les seules applicables à l’utilisation de la Candidathèque. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l'un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Candidats: personne physique visitant le Site en vue de consulter les
informations concernant les Franchiseurs/Clients et éventuellement de proposer
leur candidature.
Franchiseur / Client: professionnel consultant le Site en vue
de développer son réseau de franchisés et à ce titre, susceptible de prendre
contact avec un Candidat.
La Candidathèque: plateforme internet accessible à l’adresse https://cff.toute-la-franchise.com/ permettant aux Candidats de créer leur profil d’entrepreneurs candidats à la franchise dans un ou plusieurs secteurs d’activité et régions.
ARTICLE 2 : OBJET
L'accès à la Candidathèque est subordonné à l'acceptation et au respect par le Candidat des présentes conditions générales d'accès et d'utilisation (ci-après les « CGU ») qui ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du service de mise en relation des Candidats et des Franchiseurs.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACCÈS À LA CANDIDATHÈQUE
La Candidathèque est accessible à l’adresse https://cff.toute-la-franchise.com/. Il est précisé que
tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la
Candidathèque restent exclusivement à la charge du Candidat.
3.1 Modalités d'accès
L’accès à la
Candidathèque est gratuit pour les Candidats, sur abonnement pour les Franchiseurs / Clients (CGV
spécifiques transmises lors de la souscription aux services du site Toute la
Franchise).
Afin de pouvoir être
mise en relation avec un Franchiseur, le Candidat doit remplir un formulaire
détaillant son profil, son projet ainsi que ses coordonnées. En validant son
formulaire, le Candidat génère la création d’un compte personnel pour lequel il
pourra choisir son identifiant unique ainsi que son mot de passe.
Le Candidat peut
accéder à tout moment à son compte personnel, modifier ses choix, ses données
personnelles ou supprimer son compte.
Un Candidat ne peut
avoir qu'un seul compte.
Le Candidat s'engage à
fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son
identité ainsi que sur ses besoins. Dans l'hypothèse où le Candidat fournirait
des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, IPD sera en droit de
lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des services de la Candidathèque.
Il est
précisé que tout ou partie des informations fournies par le Candidat sont
accessibles à tout visiteur gratuit ou payant des sites Toute la Franchise.
3.2 Données Personnelles
Les informations à
caractère personnel recueillies dans le cadre de la Candidathèque par IPD font
l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires à IPD pour traiter
les demandes des Candidats de mise en relation avec les Franchiseurs et sont enregistrées
dans le fichier « clients ». Conformément à la règlementation en vigueur, les
personnes dont les données à caractère personnel ont été recueillies disposent
d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’effacement sur
l’ensemble des données les concernant.
Pour exercer ces droits, elles
pourront adresser leur demande par courriel à l’adresse suivante cnil@infopro-digital.com ou en suivant la procédure indiquée
dans chaque courrier électronique à finalité commerciale que l’Éditeur leur
adressera.
La Charte Données Personnelles du groupe
Infopro Digital accessible à l’adresse suivante : https://www.infopro-digital.com/fr/rgpd/france/
Les Candidats sont tenus de
respecter les dispositions des règlementations en vigueur relatives aux données
personnelles dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent
notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils
accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière
générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la
réputation des personnes.
Politique Cookies :
Pour le bon fonctionnement et
l’efficacité de ses services, et notamment afin de permettre au Candidat de ne
pas avoir à s’identifier à chaque accès, IPD utilise des cookies, fichiers qui
permettent d’identifier le Candidat lors de chacune des connexions. Pour
connaître la politique « cookies » d’IPD, consultez la Charte Données
Personnelles du groupe Infopro Digital accessible à l’adresse suivante : https://www.infopro-digital.com/fr/rgpd/france/
. Le Candidat peut s’opposer à
l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur étant précisé que de
tels paramétrages sont susceptibles de modifier les conditions d’accès aux
contenus et services nécessitant l’utilisation de cookies.
3.3 Interruption de service
IPD se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès à la Candidathèque en tout ou partie, sans que l'indisponibilité qui pourrait en résulter n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Candidat. En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, le Candidat reconnaît et accepte qu'IPD ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès à la Candidathèque qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par le Candidat, ou de toute autre cause extérieure à IPD.
ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA CANDIDATHÈQUE PAR LES CANDIDATS
Un fois son profil créé et publié sur la Candidathèque, le profil complet du candidat
sera accessible aux Clients Franchiseurs de la Candidathèque qui pourront le
contacter directement en vue de leur proposer un projet d’ouverture de
franchise.
Le Candidat
demeure entièrement libre de donner suite ou non aux sollicitations des
Franchiseurs. Les relations entre le Candidat et les Franchiseurs répondant aux
demandes de mise en relation des Candidats sur la Candidathèque, sont régies conformément à l'article 5.1 ci-après.
IPD ne saurait, de quelque manière que ce soit, être partie aux échanges,
relations, contrats ou litiges pouvant intervenir entre les Candidats et le
Franchiseur.
Le Candidat
s'engage à n'usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à
induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité et à
ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à
utiliser celles-ci pour détourner la clientèle des Franchiseurs.
Le Candidat
s'engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus
généralement de ne pas entraver ou perturber l'accès et le fonctionnement de la
Candidathèque.
Le Candidat est seul responsable de l'utilisation qu’il fait des services de la Candidathèque. En conséquence, l’utilisation des informations et de données de toute nature disponibles par l'intermédiaire de la Candidathèque relève de la seule responsabilité du Candidat, et les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre. Le Candidat est seul juge de l'exhaustivité et de l'utilité pour lui des informations disponibles. Il s'oblige en conséquence à les utiliser avec discernement et à supporter les risques en découlant.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ D’IPD
Dans le cadre des présentes CGU, IPD
n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En particulier, IPD ne garantit en
aucune manière l’efficacité commerciale de la Candidathèque.
5.1 Relations entre les Candidats et les Franchiseurs
Toute correspondance,
échange ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment
promotionnelle ou commerciale, instituée entre le Candidat et un Franchiseur à
la suite de leur mise en relation via la Candidathèque ne lie et n'oblige que
le Candidat et le Franchiseur en question. En conséquence, les termes,
conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant
en résulter n'engagent que le Candidat et le Franchiseur, à l'exclusion totale
d'IPD, qui ne pourra être tenue pour responsable d'aucune perte ou dommage
quels qu'ils soient, consécutifs aux offres des Franchiseurs ou aux conventions et
prestations qui en résultent.
5.2
Fourniture des services de la Candidathèque
La Candidathèque est fournie en
l'état au Candidat, qui en use à ses risques et périls. Elle est accessible en
fonction de sa disponibilité.
IPD ne garantit pas notamment que :
·
Les services
de la Candidathèque seront délivrés sans interruption, ou encore seront
pertinents, exhaustifs ou dépourvus de toute erreur.
·
tout
produit, service, données ou informations obtenus par le Candidat par le moyen de
la Candidathèque répondra et/ou sera à la hauteur des attentes du Candidat.
IPD ne pourra être considérée comme
responsable d'une quelconque panne, interruption de l’accès ou des
fonctionnalités de la Candidathèque, perte de données et plus généralement de
tout dommage subi notamment par le Candidat ou par son ordinateur et consécutif
à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser les services de la
Candidathèque, à l'acquisition, à la réception ou au téléchargement
d'informations à l'occasion de l'utilisation de la Candidathèque.
5.4 Liens
hypertexte
La Candidathèque peut offrir des
liens vers d'autres sites internet ou d'autres ressources disponibles sur le
réseau Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à IPD,
cette dernière ne peut être tenue pour responsable
de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces
sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services
qu'ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’UTILISATION - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Candidat s’engage expressément :
- à n'utiliser rigoureusement la Candidathèque ainsi que toutes données de toute nature et/ou
tous autres éléments obtenus par son intermédiaire, que pour ses seuls besoins
propres,
- à ne pas porter
atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par IPD ou par des
tiers sur la Candidathèque ainsi que sur l'ensemble des données accessibles via ce service,
- à ne pas reconstituer
ou tenter de reconstituer la solution informatique utilisée dans le cadre de la
Candidathèque pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou
indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service
comparable, à des personnes non autorisées et/ou diffuser ou vendre, de quelque
manière que ce soit, tout élément obtenu par l'intermédiaire des Sites et/ou de
la Candidathèque aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou
partie, un service équivalent.
- à ne pas utiliser les
dénominations, marques et logos « IPD » et «TOUTE LA FRANCHISE» ainsi que, plus
généralement, toute autre dénomination protégée utilisée dans le cadre de la Candidathèque, du site
Toute la Franchise, dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf
accord préalable et écrit d’IPD;
- à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature publié par IPD ou tout tiers dans le cadre de la Candidathèque.
ARTICLE 7 - JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE
Les CGU sont régies par la loi française.
ARTICLE 8 - DIVERS
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des
CGU était considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice,
les autres dispositions resteraient en vigueur.
IPD se réserve la possibilité de procéder également à une notification par
email ou par voie postale selon les coordonnées indiquées par le Candidat lors
de son inscription.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant,
de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le
Site font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la
réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi
par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de la
Candidathèque, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de
la Candidathèque, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le
Candidat. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes
informatiques de la Candidathèque, est celle qui est
accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière
manuscrite.